Dans ce cas, l'autorisation du. Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Néanmoins, et comme toute demande en la matière, le Garde des sceaux n’y fera droit qu’en cas d’intérêt légitime, apprécié strictement. Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif, Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation. Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ? Le délai de publication est de 3 à 5 jours. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Changer le nom du bébé après avoir quitté les parents, Il y a trois façons de … Il permet de prendre le nom de son mari ou de sa femme uniquement à titre de nom d'usage afin qu'il soit utilisé par les administrations ou qu'il figure sur les documents d'identité. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari, Conditions de saisine du juge administratif, Vous avez noté 1 sur 5 : Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Seules les personnes de nationalité française et de plus de 18 ans peuvent faire une demande de changement de nom. Attention : si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. et dans un journal d'annonces légales (Jal). Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Bonjour, Le pere des enfants les a reconnu à la naissance , mais ne s'en ai jamais preoccupé . Voir le niveau de satisfaction pour tout le Ainsi, si le demandeur a pour nom de famille le nom de son père, il peut accoler en nom d'usage le nom de jeune fille de sa mère. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Par exemple, la demande de changement de nom pourra être acceptée s’il est prouvé que l’enfant subi un préjudice moral important du fait qu’il continue de porter le nom de famille de son père, et que ce dernier a porté sur lui des violences physiques, pièces justificatives à l’appui (certificats médicaux, jugement d’un tribunal correctionnel condamnant le père pour des violences commises à l’égard de l’enfant). Etant donné qu'il n'a eu que des filles les enfants ont hérité le nom de leur père (comme moi). Lorsque le demandeur est un individu majeur, la procédure pour changer le nom de famille du père au profit du nom de la mère ou inversement, est la même que pour les autres cas de changements de nom. Elle doit être datée et signée. Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères : Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ? ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous pouvez faire modifier votre état civil. Salam aleykoum, Ma mère est divorcé depuis très longtemps de mon père qui ne mérite pas vraiment de l’être. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse. Connectez-vous et recevez une Lorsque la personne souhaitant modifier son nom est mineure, la requête doit être effectuée par les parents au nom de leur enfant âgé de moins de 18 ans. En effet, en ce cas, il est légitime que le nom de l’enfant puisse être changé plus facilement. Aujourd’hui, c'est plus rare et les magistrats acceptent que l’épouse divorcée continue d’utiliser le nom de son mari si ce dernier l'accepte ou dans des conditions exceptionnelles. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. La démarche se fait en 2 étapes. Par exemple le nom de famille en question (celui de ma mère) disparait à partir de la descendance de mon grand-père. Il doit fournir à titre de pièce justificative un acte d'état civil faisant apparaître la double filiation. La demande de publication au JO se fait par téléservice : A savoir : vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. après la publication au JO de votre demande préalable. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Adressez également les informations indispensables à la facturation : nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous devez avoir le même père et la même mère. Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d'État délivre : Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels. Mon fils aîné, né en 2006, porte les deux noms de familles (père + mère) avec deux tirets entre les deux noms, règle établie cette même année pour les parents souhaitant donner les deux noms. Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice faire votre requête. Mais il se peut que les parents aient pris le soin, lors de la naissance de l’enfant, de lui attribuer par déclaration conjointe : Peu importe le nom qui figure sur l’acte d’état civil de l’intéressé, celui-ci peut procéder à la demande de changement de nom de famille sous réserve des éléments exposés ci-après. Dans un cas comme dans l’autre, cela suppose de justifier d’un intérêt légitime à le faire. Si l’enfant est âgé de moins de treize ans, ils peuvent effectuer cette demande sans avoir le consentement de l’enfant. Comment modifier son état civil à la suite d’un changement de nom par décret ? Mon père était un enfant adultérin (il est décédé). Vous êtes informé de la réponse par courrier. Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné, Son tuteur. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Signaler. Les changements introduits par la loi du 4 mars 2002 La loi du 4 mars 2002 prévoit la possibilité de choisir ou de changer le nom de famille de l’enfant par déclaration lors de la transcription de son acte de naissance. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Changer de nom de famille : seulement pour celui de la mère ou du père ? Un cabinet dédié au changement de nom de famille. Changer le nom de famille du père en faveur de celui de la mère ou inversement nécessite de suivre la procédure classique en la matière (double publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, requête envoyée au Ministre de la justice, etc.). Par une déclaration de changement de nom devant l’officier de l’état civil permettra de changer le nom de famille de l’enfant (conformément aux dispositions de l’article 311-23 du code civil, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. Beaucoup. Il est d… Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). Office français de protection des réfugiés et apatrides, Changement de nom de famille pour motif légitime. Merci de réessayer ultérieurement. Si au moins un de ces cas, il est alors la question de savoir comment changer le nom de famille de l'enfant sans père, être comme ne pas avoir à. Tout cela est susceptible d'être décidé en faveur de la mère et de l'enfant. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. D’autres pièces devront accompagner la demande, à savoir notamment une copie intégrale de l’acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire B3, etc. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. ministères et organismes publics. Filiation : puis-je changer de nom de famille ? Cliquez-ici pour en savoir plus sur la procédure de changement de nom. Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. A savoir : vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Il est relativement fréquent de voir une personne changer le nom de famille du père en faveur de celui de sa mère. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. Attention, il existe certaines conditions.   Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Leur requête est rejetée, le garde des Sceaux comme les juridictions du fond considérant qu'ils ne justifient pas d'un intérêt légitime. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Celui ci ne ma pas reconnu, car ma mère, nen a pas voulu, (afin de toucher la caf), du coup je porte son nom à elle, hors je ne veux pas le porter. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de A voir également. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français : Ambassade ou consulat français à l'étranger sur … ». Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants : Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO. Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom au Journal officiel (JO). Parfait ! Tout Français majeur peut demander à changer de nom. Conseil d'État Mais à quelle point de vue ? Même lorsque la personne portant le nom du père souhaite porter le nom de famille de la mère, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de cette dernière. Le nom de l’enfant peut être modifié concomitamment à l’établissement d’un nouveau lien de filiation. Depuis 2005, le choix du nom de famille d’un enfant est possible. Le texte de votre annonce doit respecter un, 2ème étape de la démarche : demande au ministère de la justice, si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent titulaire de, Traitement de la demande par le ministère de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier. Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger, journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile, fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié, fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier, contester la décision de refus devant le tribunal administratif, Ambassade ou consulat français à l'étranger, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier, conditions Le nom peut être attribué conformément aux dispositions de la loi du 8 mai 2014, c’est-à-dire le nom de la mère, du père, de la coparente ou le double nom. Plus d'informations : justice.belgium.be Votre abonnement a bien été pris en compte. Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Changement de nom de famille pour motif légitime Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. ... Bonjour, Nos enfants portent nos 2 noms de famille : père puis mère. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le coût de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Petite question : La loi prévoie que l'on puisse reprendre un nom qui serait amener à disparaitre. J ai 60 ans .je voudrais supprimer le nom de mon père qui ne m a pas élevé pour prendre le nom de jeune fille de ma mère ..le nom de mon père est étranger ..pouvez vous me donner la procédure Merci de vos réponses. La facture est adressée après la publication de l'annonce. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Jusqu’au 30 juin 2006, chacun des parents devait reconnaître l’enfant pour établir la filiation (bien qu’à cette époque, le patronyme du père était automatiquement transmis aux nouveau-nés). Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents. En effet, la règle de dévolution du nom patronymique s’applique à défaut de volonté expresse contraire des parents. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Le dossier de demande de changement de nom est à adresser : Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé par la voie diplomatique ou consulaire. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Changement d'état civil >Changement de nom de famille pour motif légitime. Le dossier comprend les documents suivants : Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier. A noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles. générales d'utilisation. Cette autorisation du juge des tutelles devra ensuite être jointe à la requête en changement de nom de famille du père ou de la mère qui sera déposée au Ministère de la justice. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Pour les enfants mineurs nés ou adoptés avant le 1er juin 2014, il est possible de solliciter un changement de nom auprès de l’administration communale compétente. Prendre le nom de famille de sa mere a la place du pere - Forum - Formalités et papiers; Changer de nom de famille pour sa mère - Forum - Famille; Changer de nom de famille : conditions, coût et procédure - Conseils pratiques - Papiers officiels Les parents ont le choix du nom de famille … C'est le cas, par exemple, d'une personne qui demande à changer de nom de famille pour prendre celui de sa mère, en démontrant qu'elle a été abandonnée par son père à l’âge de 4 ans, que ce dernier a cessé tout contact avec elle depuis et n'a jamais contribué à son éducation ni à son entretien. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les parents sont désormais en droit d’exiger (par déclaration conjointe à la mairie) la modification du nom de famille de leurs enfants mineurs, quelle que … Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète). Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Bonjour jai 24 ans, et souhaiterai changer de nom de famille, afin de pouvoir porter celui de mon père. ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. A savoir : si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Afin que les mères divorcées continuent de porter le même nom que leur enfant, les juges admettaient presque systématiquement que l’épouse puisseutiliser le nom de son époux au moins jusqu’à la majorité de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Comment modifier son état civil à la suite d’un changement de nom par décret ? J’aimerais changer mon nom de famille pour prendre celui de ma mère, j’ai grandi avec elle et j’ai connu sa famille à elle je fais partie de cette famille. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO). si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche?execution=e1s1), vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. En revanche, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire. Bien souvent, le nom de famille porté initialement par l’individu est le patronyme, à savoir le nom de famille du père. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Des frères et soeurs peuvent aussi demander à changer de nom lors qu'ils ne portent pas les mêmes noms de famille alors qu'ils sont pourtant nés des mêmes père et mère. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. On ne s'adresse plus au juge des affaires familiales, mais à l'Officier d'état civil de son lieu de résidence. électronique. Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Ainsi, même si les deux parents souhaitent changer le nom de famille du père porté par l’enfant âgé de plus de treize ans, la demande sera automatiquement rejetée si l’enfant n’est pas d’accord pour changer de nom. Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. responsable du site service-public.fr. Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance Nom de famille du grand père - question numéro 1022 Bonjour. Nouvelle fenêtre. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l’autre parent en présence d’un intérêt légitime. Celui ci ne ma pas reconnu, car ma mère, nen a pas voulu, (afin de toucher la caf), du coup je porte son nom à elle, hors je ne veux pas le porter. La démarche se fait en 2 étapes. Le 4 mars 2002 était adoptée la loi permettant aux parents de donner à leurs enfants le nom du père, celui de la mère, ou les deux. Le mode de transmission varie selon les Jal. Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. La demande de publication est à envoyer à un journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile.
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