Dezember 2015 nach dem Aufwand besteuert werden, findet Artikel 11 nach dem bisherigen Wortlaut noch bis zum 31. a) en cas de transfert de propriété par succession (dévolution d'hérédité, partage successoral, legs), par avancement d'hoirie, par donation ou entre époux; b) en cas de transfert de propriété entre époux en relation avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille (art. Ces commissions se composent d'un représentant du Service cantonal des contributions qui la préside et de deux représentants de la commune concernée. 1 Bst. a) der Bund und seine Anstalten nach Massgabe des Bundesrechtes; b) der Kanton und seine Anstalten, soweit sie nach Massgabe des kantonalen Rechtes öffentlichen Zwecken dienen. 2bis La déclaration déposée par voie postale doit être personnellement signée par le contribuable et remise à l'autorité compétente, avec les annexes prescrites, et dans le délai qui lui est imparti. 3 al. Cette commission se compose d'un représentant du Service cantonal des contributions qui la préside, de deux membres et de deux suppléants nommés par le Conseil d'Etat pour quatre ans. Ermittlung des Reineinkommens 1. La Cité du Soleil. 1 let. Loi sur la procédure et la juridiction administrat ives du 6 octobre 1976 _____ Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article 65 de la Constitution cantonale; sur proposition du Conseil d'Etat, arrête: Première partie: Champ d'application et définitions 1. Die Veranlagungs- und Einsprachebehörde für die Einkommens-, Vermögens- und Grundstücksteuer ist die kantonale Steuerverwaltung. 4. d) Einkünfte aus Vermietung, Verpachtung, Nutzniessung oder sonstiger Nutzung beweglicher Sachen oder nutzbarer Rechte; f) Einkünfte aus Anteilen an Anlagefonds (Art. 3 3,10 2. Bases de décision pour une nouvelle loi sur la Banque Nationale Septembre 1997, 53 pp. Verfahren 1. 76 4. Steuerberechnung bei teilweiser Steuerpflicht, Art. a) un impôt sur le revenu, un impôt sur les gains immobiliers et un impôt sur la fortune des personnes physiques; b) un impôt sur le bénéfice, un impôt sur le capital, un impôt foncier des personnes morales et, le cas échéant, un impôt minimum de ces mêmes contribuables; c) un impôt à la source des personnes physiques et morales; d) un impôt sur les successions et les donations; a) elle y réside pendant trente jours au moins et exerce une activité lucrative; b) elle y réside pendant nonante jours au moins, sans exercer d'activité lucrative. Bezug und Verjährung der Bussen und Kosten, Art. b) sur les recours qui sont devenus sans objet ou ont été retirés (décision de classement). Les Verts l'ont refusée et l'UDC s'est abstenue. Collaboration entre autorités -, Art. A. Début ou échéance avant le 1er janvier 1983: a) à raison de 60i les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été effectuées exclusivement par lui-même; b) à raison de 80i les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n'ont été effectuées qu'en partie par lui-même, mais au moins à raison d'un cinquième ou si ces prestations découlent d'une assurance risque pur. Profession indépendante, Art. Dezember 2002 über die Gleichstellung von Behinderten, soweit der Steuerpflichtige die Kosten selber trägt. 2) pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans; c) ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse. 50 001.- bis Fr. Auf die Bruttoeinnahmen des Detailhandels wird die Steuer zum Ansatz von 2‰ erhoben. a) sur les recours qui sont manifestement irrecevables. Besondere Regelungen 1. Kapitel: Veranlagung im ordentlichen Verfahren, 3. Le Département des finances revoit périodiquement les montants compte tenu de l'évolution du coût de la vie. a) tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; b) la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles, dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance; d) les revenus provenant de l'exploitation ou de contrats d'exploitation de gravières, sablières et autres ressources du sol; e) les revenus provenant de concessions hydrauliques. Taux d'imposition des sociétés en Valais. c) Les déductions prévues aux lettres a et b ne sont pas accordées aux personnes vivant en union libre. 1 let b Autres éléments imposables 1 Les personnes physiques qui, du point de vue fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de circonstances de rattachement économique: Les Verts l'ont refusée et l'UDC s'est abstenue. Le Service cantonal des contributions perçoit dans le cadre des mesures de la procédure de perception des émoluments administratifs pour l'envoi d'une sommation, pour l'introduction d'une poursuite, pour un délai de paiement et pour une décision de remise. 642.1 – Loi fiscale. 4bis Si, au moment de l'ouverture de la procédure en rappel d'impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d'impôt n'est ouverte, ni pendante, ni ne peut être exclue d'emblée, le contribuable sera avisé qu'une procédure pénale pour soustraction d'impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui. 191 III. La loi fiscale prévoit un taux de pondération de 1 à 3 fois l’impôt éludé pour fixer l’amende fiscale (le Professeur Tornay vous voudra bien me corriger, si je me trompe ! a) Les recettes qui représentent des charges justifiées par l'usage commercial pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les verse. Aliénation donnant lieu à imposition, Art. Les versions sont pourvues de la date d'entrée en vigueur et de la date d'abrogation. 100 001.-. a) Grundstücke im Sinne von Artikel 655 ZGB unter Einschluss der Bestandteile (Art. Der Grosse Rat kann diese maximalen Abzüge bis zu 30 Prozent erhöhen. Elle compte récolter les 3'000 signatures nécessaires dès que le Conseil d’Etat lèvera la suspension des délais prononcée en raison du coronavirus. a) 1 Promille für die ersten 500'000 Franken des Eigenkapitals; Die Steuer beträgt mindestens 200 Franken. Februar 1960. a) alle übrigen Steuern, die in den Absätzen 1 und 2 nicht vorgesehen sind; a) an dem Tage, an welchem der Steuerpflichtige, der das Land dauernd verlassen will, Anstalten zur Ausreise trifft; b) mit der Anmeldung zur Löschung einer steuerpflichtigen juristischen Person im Handelsregister; c) im Zeitpunkt, in welchem der ausländische Steuerpflichtige (Art. c) les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution de prévoyance en faveur du personnel lors d'un changement d'emploi, pour autant que le bénéficiaire les réinvestisse dans une institution de prévoyance pour le personnel au plus tard au cours de l'année suivante ou qu'il les utilise pour l'acquisition d'une police de libre passage; d) les subsides provenant de fonds privés ou publics; e) les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contributions d'entretien mentionnées à l'article 19 lettre. Dans ce cas la prestation est exonérée; b) les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur; c) les dividendes, les parts de bénéfices, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Erstellungvon zwei Arbeitsgruppen "Sofortmassnahmen gegen den starken Franken" und "Walliser Kommunikation". 100 001.-. b) Hatte die steuerpflichtige Person das veräusserte Grundstück während mindestens sechs Jahren zu Eigentum, so ermässigt sich die Steuer pro Jahr um jeweils 4 Prozent ab dem sechsten Jahr. a) le solde du compte de résultat, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent; b) tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir les dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés, les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial, les versements aux fonds de réserve, la libération du capital propre avec des fonds appartenant à la personne morale, les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial; c) les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultat, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de liquidation et de réévaluation, sous réserve de l'article 85. - l’impôt sur la fortune immobilière et son rendement; - l'impôt sur les successions et donations; - les contributions de plus-value et les taxes de raccordement. November 1995 sind auf alle in diesem Erlass vorgesehenen Subventionen unmittelbar und vollumfänglich anwendbar. a) les versements à des institutions de prévoyance juridiquement autonomes en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute utilisation contraire à leur but soit exclue; b) les versements bénévoles à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique jusqu'à concurrence de 20 0u bénéfice net; c) les rabais, escomptes, ristournes et bonifications accordés pour des livraisons et des services, ainsi que les parts de bénéfice destinées par les compagnies d'assurance à la répartition entre leurs assurés; d) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes fiscales. a) innert vier Monaten nach der Fälligkeit der zugrunde liegenden Forderung. Die Einwohnergemeinden erheben nach diesem Gesetze: b) eine Steuer auf das Einkommen und eine Steuer auf das Vermögen der natürlichen Personen und der Anlagefonds; c) eine Steuer auf den Gewinn und eine Steuer auf das Kapital der juristischen Personen sowie allenfalls eine Mindeststeuer von diesen Steuerpflichtigen; a) die verheirateten Frauen, deren Ehe nicht getrennt ist; b) Personen, die zu Lasten anderer fallen; c) die mündigen Lehrlinge und Studenten sowie andere Personen, die weder über persönliches Einkommen noch Vermögen verfügen. 21 III. b) die Person die Verwaltung bei der Berichtigung des Inventars vorbehaltlos unterstützt. c) qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû. Currently closed. Geheimhaltungspflicht, Art. 211 7. Demande de répartition, Art. 80 000.-; 10 Prozent für Bruttoeinkünfte über Fr. Obligations de procédure - 1. Die Gewinnsteuer der Kapitalgesellschaften und Genossenschaften wird ratenweise gemäss folgenden Ansätzen erhoben: a) 3 0.000000ür die ersten 150'000 Franken; In den nachfolgenden Fällen ermässigt sich die Gewinnsteuer für eine Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft im Verhältnis des Nettoertrages aus diesen Beteiligungen zum gesamten Reingewinn: a) die Gesellschaft ist zu mindestens 10 Prozent am Grund- oder Stammkapital einer anderen Gesellschaft beteiligt; b) die Gesellschaft ist zu mindestens 10 Prozent am Gewinn und an den Reserven einer anderen Gesellschaft beteiligt; c) die Beteiligungsrechte der Gesellschaft an einem solchen Kapital haben einen Verkehrswert von mindestens einer Million Franken. 7 2. Si la participation tombe au-dessous de 10 pour cent à la suite d'une aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice d'aliénation ultérieure que si la valeur vénale des droits de participations s'élève à un million de francs au moins à la fin de l'année fiscale précédant l'aliénation. Geldwerte Vorteile aus unechten Mitarbeiterbeteiligungen sind zum Zeitpunkt ihres Zuflusses steuerbar. Actes législatifs. Auf natürliche Personen, die am 31. 45 II. 200.-; - 6  0.000000ür den Kanton und 6  0.000000ür die Gemeinde bei Tageseinkünften von Fr. a) pour les contraventions (article 202): le Service cantonal des contributions; b) pour les amendes en soustraction fiscale (art. 226 I. Andere Einnahmen der Gemeinden, Art. Gegenstand der Steuer ist der Reingewinn. 147 1. Sie können sich von Experten verbeiständen lassen. 40 000.-; 7 Prozent für Bruttoeinkünfte von Fr. c) sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht. Les impôts communaux sont basés sur la loi fiscale valaisanne. Les montants sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques imposées d'après la dépense au 31 décembre 2015, l'ancienne teneur de l'article 11 est encore applicable jusqu'au 31 décembre 2020. März 1976. Für Einkünfte aus Beteiligungen an Kapitalgesellschaften oder Genossenschaften mit Sitz in der Schweiz wird der für das steuerbare Gesamteinkommen massgebliche Steuersatz um 50% reduziert, sofern die Beteiligungsquote mindestens 10 0es Grund- oder Stammkapitals beträgt. i) für Steuerpflichtige, welche betagte Personen im Alter von mindestens 65 Jahren oder behinderte Personen mit Anspruch auf eine Entschädigung für Hilfslosigkeit mittleren oder schweren Grades pflegen, 3'000 Franken. 02. JAHR FÜR JAHR 2011. Selbständige Berufe, Art. Die Beratungen der kantonalen Steuerrekurskommission sind nicht parteiöffentlich. Die Gebühren werden in einem Beschluss des Staatsrates festgesetzt. 31 al. b) au plus tard dans les deux ans à compter de la naissance de la créance. Kapitel: Bezug und Sicherung der Steuer, 1. Les travailleurs et travailleuses qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, exercent dans le canton une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes, durant la semaine ou comme frontaliers, sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité conformément à l'article 108. a) pendant la durée des procédures de réclamation, de recours ou de révision; b) aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné; c) aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile fiscal en Suisse ou n'y est pas en séjour. Der Abzug wird nicht gewährt, wenn das Kind eine gleichwertige Ausbildung an einer Bildungsanstalt mit Sitz im Kanton Wallis absolvieren kann. 72), soweit die Gesamterträge des Anlagefonds die Erträge aus direktem Grundbesitz übersteigen. ... VALAIS: 1) Augmentation des fonds propres de la Banque cantonale valaisanne. a) juristische Personen über die den Mitgliedern der Verwaltung und anderer Organe ausgerichteten Leistungen; b) Stiftungen über die ihren Begünstigten erbrachten Leistungen; c) Personengesellschaften über die Anteile ihrer Teilhaber am Einkommen und Vermögen der Gesellschaft sowie über ihre sonstigen Ansprüche gegenüber der Gesellschaft und alle Verhältnisse, die für die Veranlagung der Teilhaber von Bedeutung sind; d) Einrichtungen der beruflichen Vorsorge und der gebundenen Selbstvorsorge über die den Vorsorgenehmern oder Begünstigten erbrachten Leistungen; e) die Anlagefonds über alle Verhältnisse, die für die Besteuerung des direkten Grundbesitzes und dessen Erträge massgeblich sind; f) die Arbeitgeber über die geldwerten Vorteile aus echten Mitarbeiterbeteiligungen sowie über die Zuteilung und die Ausübung von Mitarbeiteroptionen. Les articles 244, 247 alinéas 1 et 2, 249 alinéas 1 et 2, 251 alinéa l, sont applicables dans le canton de départ aux personnes physiques qui transfèrent, au regard du droit fiscal, leur domicile à l'intérieur de la Suisse au cours de la première période fiscale (n) suivant la modification mentionnée à l'article 16 LHID. Vertalingen in context van "La loi fiscale" in Frans-Nederlands van Reverso Context: La loi fiscale a par ailleurs été révisée en 2005. L'autorité de réclamation de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de l'impôt foncier est la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques. 50/2015, BO No 4/2015; BO No 18/2015; BO No 50/2015. 3001.-. a) der Erlös aus dem Verkauf einer Beteiligung von mindestens 20 Prozent am Grund- oder Stammkapital einer Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft aus dem Privatvermögen in das Geschäftsvermögen einer anderen natürlichen oder einer juristischen Person, soweit innert fünf Jahren nach dem Verkauf, unter Mitwirkung des Verkäufers, nicht betriebsnotwendige Substanz ausgeschüttet wird, die im Zeitpunkt des Verkaufs bereits vorhanden und handelsrechtlich ausschüttungsfähig war; gleiches gilt, wenn innert fünf Jahren mehrere Beteiligte eine solche Beteiligung gemeinsam verkaufen oder Beteiligungen von insgesamt mindestens 20 Prozent verkauft werden; ausgeschüttete Substanz wird beim Verkäufer gegebenenfalls im Verfahren der Nachsteuer nach Artikel 158 bis 159. b) der Erlös aus der Übertragung einer Beteiligung von mindestens 5 Prozent am Grund- oder Stammkapital einer Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft aus dem Privatvermögen in das Geschäftsvermögen einer Personenunternehmung oder einer juristischen Person, an welcher der Veräusserer oder Einbringer nach der Übertragung zu mindestens 50 Prozent am Kapital beteiligt ist, soweit die gesamthaft erhaltene Gegenleistung den Nennwert der übertragenen Beteiligung übersteigt; dies gilt sinngemäss auch, wenn mehrere Beteiligte die Übertragung gemeinsam vornehmen. Les gains de loterie et d'autres institutions semblables réalisés en 1999 et 2000 sont imposables selon l'article 33. Rechtsprechung (gratis) BGE und EGMR-Entscheide; Liste der Neuheiten; Weitere Urteile ab 2000; Urteilsbestellung; Nummerierung der Dossiers A. Beginn oder Verfall vor dem 1. 31 Abs. d) die eidgenössischen, kantonalen und kommunalen Steuern, nicht aber die Steuerbussen. Nicht zum Abzug zugelassen werden die nachstehenden Kosten und Aufwendungen: a) die für den Unterhalt des Steuerpflichtigen und seiner Familie gemachten Aufwendungen mit Einschluss des durch die berufliche Stellung des Steuerpflichtigen bedingten Privataufwandes sowie die Löhne des Hauspersonals; b) die Ausbildungskosten bis zum ersten Abschluss auf der Sekundarstufe II; d) die Aufwendung für die Anschaffung, Herstellung oder Wertvermehrung von Vermögensgegenständen; e) Einkommens-, Grundstückgewinn- und Vermögenssteuern von Bund, Kantonen und Gemeinden und gleichartige ausländische Steuern. sont imposables à hauteur de 60 pour cent, lorsque ces droits de participations équivalent à 10 pour cent au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses bleiben nur insoweit anwendbar, als sie den Bestimmungen des Subventionsgesetzes nicht entgegenstehen. a) Kosten für Bauten, Umbauten und andere dauernde Verbesserungen, die eine Werterhöhung des Grundstückes bewirkt haben; b) Grundeigentümerbeiträge für Mehrwerte, insbesondere für Bau und Korrektion von Strassen, für Bodenverbesserungen und für Wasserbau; c) Kosten, die mit dem Erwerb und der Veräusserung des Grundstückes verbunden sind, mit Einschluss der Provisionen und Vermittlungsgebühren. Certificat de l'imposition des charges déductibles dans notre connaissance de prélèvement à boncourt. 100 000.-; 3. Das neue Recht ist erstmals für die Steuerperiode 2003 anwendbar. La gauche valaisanne annonce aujourd’hui qu’elle lancerait un référendum. 2bis Die per Post zugestellte Steuererklärung ist vom Steuerpflichtigen persönlich zu unterzeichnen und samt den vorgeschriebenen Beilagen innert der gesetzten Frist bei der zuständigen Behörde einzureichen. Selbständige Berufe, Art. Die Einsprachebehörde für die Einkommenssteuer ist die kantonale Steuerkommission für die natürlichen Personen. Als der Vorsorge dienend gilt die Auszahlung der Versicherungsleistung ab dem vollendeten 60. - quatre pour cent pour le canton et quatre pour cent pour la commune pour des recettes journalières jusqu'à 200 francs; - six pour cent pour le canton et six pour cent pour la commune pour des recettes journalières de 201 à 1000 francs; - huit pour cent pour le canton et huit pour cent pour la commune pour des recettes journalières de 1001 à 3000 francs; - dix pour cent pour le canton et dix pour cent pour la commune pour des recettes journalières de plus de 3001 francs. 1, 101 et 181. Infractions aux obligations de procédure, Art. Der Staatsrat präzisiert in einer Verordnung die Bedingungen und Modalitäten für die elektronische Einreichung der Steuererklärung. La loi fiscale prévoit que le contribuable qui entend contester sa taxation doit le faire, auprès de l'autorité de taxation ... Loi fiscale valaisanne.
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