Il est à réaliser toujours en présence des deux parties prenantes dans la location ou au moins de leurs représentants légaux. Ce décret ne fixe ni état des lieux type ni grille de vétusté. Elles ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En effet, il bénéficie d’un délai de 10 jours pour apporter des précisions ou relever un défaut dans le logement loué. Etat des lieux d’entrée et de sortie : comment est-il encadré ? la date d’établissement et l’identification des parties ; la description de l’état, pièce par pièce, des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement ; l’inventaire de toutes les clés permettant d’accéder au bien loué ; les relevés des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, le cas échéant. En plus des informations incluses dans l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit, selon la loi ALUR, mentionner le nouveau lieu de résidence du locataire qui quitte le logement. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. L’état des lieux de sortie doit lui aussi être contradictoire. La vétusté est dorénavant bien définie comme étant « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ». Modèle d'état des lieux pour un appartement meublé; 4. Il sera aussi procédé au relèvement des compteurs d’eau et d’électricité. Depuis 2014, un état des lieux loi Alur doit être réalisé au moment de la sortie d’un locataire. Si aucun état des lieux n’a été rédigé par négligence des deux parties, le locataire est présumé avoir reçu l… Il s’agit pour eux de décrire pièce par pièce, dans de bonnes conditions d’éclairage, l’état général du logement et de ses équipements. A défaut de communiquer cette nouvelle adresse, le locataire ne peut pas demander la majoration du dépôt de garantie, prévue par la loi, en cas de restitution en retard du dépôt de garantie. Toute location utilisée comme résidence principale est concernée par les mesures et les obligations inscrites dans la loi. Dans la majorité des cas le locataire devra ouvrir un contrat d’électricité à son nom. Un expert immobilier local AFEDIM répond à toutes vos questions ou vous appelle. Grâce à la loi ALUR, si le bailleur ne transmet pas l’état des lieux au locataire ou s’il refuse de le réaliser, c’est à lui qu’il incombe de prouver qu’il avait livré un logement en bon état. À chaque fois qu’un contrat de location est signé entre un bailleur et un nouveau locataire, la loi oblige les… Lire la suite >, Dans toute location, l’état des lieux est une étape très importante qui ne doit en aucun cas être négligée. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978  modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment et sans frais d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression sur les informations qui vous concernent. Les états des lieux donnent lieu au remplissage du document prévu par le nouveau décret en double exemplaire pour les deux parties. papernest vous propose de télécharger gratuitement plusieurs modèles d’état des lieux conformes à la réglementation imposée par la loi Alur ! Vous cherchez un modèle d’état des lieux gratuit ? Le décret du 30 mars 2016 prévoit que l’état des lieux de sortie précise la nouvelle adresse du locataire, la date de l’état des lieux d’entrée dans le logement et les évolutions de l’état de ce dernier. La prestation d’un expert d’état des lieux varie entre 100€ TTC et 150€ TTC pour un appartement et peut s’élever jusqu’à 200€ TTC pour une maison de grande taille. Les règles primordiales des états des lieux d’entrée et de sortie : Avoir un modèle d’état des lieux réglementaire. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Bailleur et locataire ont tout intérêt à rédiger cet état des lieux en bonne et due forme car il engage leur responsabilité à chacun. L’état des lieux ainsi que les modalités de location de locaux sont régis par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ainsi que la Loi Alur (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové) du 26 mars 2014. C’est ce qui permet de distinguer l’état des lieux d’entrée de celui dit de sortie. Découvrez nos petites surfaces immobilières ! Avec la loi ALUR, le locataire peut contester l’état des lieux d’entrée et profite d’un droit de rectification après la signature du document rédigé avec le propriétaire. Que dit la loi sur l’état des lieux ? Après avoir téléchargé votre modèle, vous pouvez le remplir en présence du locataire. La loi Alur (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 renforce considérablement l’encadrement de l’état des lieux. Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent formulaire peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé. Il peint dans ses moindres détails l’état des lieux lors de l’entrée et/ou à la sortie d’un locataire au sein dudit logement. Il a le mérite de fournir un cadre plus précis propice à une bonne, consultez notre politique de protection des données, politique de protection des données personnelles. permettre l'élaboration de statistiques. C’est donc au moment de votre entrée dans les lieux – et non lors de la signature du bail, qui peut être antérieure – que cet état des lieux sera dressé. Sa précision permet d’éviter les litiges et de justifier les éventuelles retenues effectuées à la sortie du logement sur le dépôt de garantie. Celle-ci leur est utile pour se mettre plus facilement d’accord au moment de déterminer si l’état de détérioration d’un élément du logement résulte bien du temps qui est passé et d’un usage normal. L'établissement des états des lieux, surtout de sortie, est l'une des sources de litiges entre bailleurs et locataires. cookies. Pris en application des articles 3-2, 7 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, il précise les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale. La loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) vise l’amélioration de l’accès au droit au logement. Inventaire meublé. Le décret ne révolutionne pas l’état des lieux mais il en précise les contours et uniformise le contenu. Ce que la loi ALUR a changé dans les états des lieux d’entrée et de sortie . Les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) encadrent les états des lieux locatifs. Tout comme l’état des lieux d’entrée, il repose sur un passage en revue du logement afin de constater les dégradations subies. L'état des lieux doit aussi comprendre l'inventaire de toutes les clés permettant d'accéder au logement ainsi que, le cas échéant, les relevés des compteurs d'eau, d… Un huissier de justicepeut ê… These cookies will be stored in your browser only with your consent. Consultez notre politique de protection des données pour savoir comment l’exercer. Cela… Lire la suite >, Lors de l’état des lieux de sortie, les réparations à effectuer sont inventoriées dans chaque pièce. La loi Alur instaure également une immatriculation des syndicats de … Plus précisément, c’est le décret n°2016-382 daté du 30 mars 2016 qui encadre la façon dont les propriétaires et les locataires doivent réaliser et rédiger l’état des lieux contradictoire (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie). Il permet notamment d’encadrer leurs honoraires, pour éviter une surfacturation aux propriétaires de la copropriété. La loi ALUR, votée et adoptée en mars 2014, est venue encadrer et renforcer certains devoirs des propriétaires et des locataires concernant cette étape. L’état des lieux doit être établi entre les deux parties (locataire et propriétaire) lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail. Ces dernières années, la loi ALUR a joué un rôle majeur dans la transformation de la réalisation et de la rédaction de l’état des lieux, qu’il soit question d’un logement meublé ou d’un logement non meublé. You also have the option to opt-out of these cookies. Selon l’Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article créé par la loi Alur), le contrat de location est établi par écrit et doit respecter une certaine mise en forme (définie par décret en Conseil d’État). Pour un bien meublé, comptez 30€ TTC supplémentaire. A contrario, si le locataire s’y oppose, le bailleur pourra affirmer lui avoir remis un logement en bon état. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Enfin, le locataire dispose d'un délais de 10 jours à compter de la réalisat… Certaines sont dues à une usure normale, d’autres sont le fait d’une négligence du locataire. Ces photos si elles sont numériques doivent être envoyées aux deux parties par e-mail afin d’apporter une preuve de leur datation. Concrétisation de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de 2014, un décret publié le 30 mars 2016 met à disposition un modèle de l’état des lieux et de vétusté. Chaque installation du logement… Lire la suite >, Recevez tous les mois l'actualité de l'immobilier et les informations essentielles pour gérer votre location comme un pro, Merci ! Comme pour l’état des lieux et le bail, la loi Alur instaure également un contrat type pour les syndics de copropriété. Vous pourrez en trouver un modèle PDF d’état des lieux en cliquant ici et un modèle Word ici. Il convient par conséquent de décrire précisément, pour chaque pièce, l’état des sols, des murs, des plafonds, des ouvrants, de l’installation électrique, de la plomberie et des meubles et équipements électroménagers en cas de location meublée. L' article 7 impose, quant à lui, de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. Il est alors possible de mettre en évidence d’éventuelles dégradations. Ouverture et raccordement du compteur d’électricité = Téléphone : 09 71 00 89 00 Ce coût est actuellement de 154,09 € euros TTC pour un logement de moins de 50 m². La loi Alur a grandement simplifié la procédure d’état des lieux de sortie. Cette adresse permettra notamment au bailleur de le joindre en cas de conflit ou de lui restituer son dépôt de garantie. Ce document vise à uniformiser les rapports entre bailleurs et locataires. En pratique, la loi ALUR oblige le propriétaire bailleur et le locataire à mentionner certaines informations dans l’état des lieux, comme : Par ailleurs, la loi ALUR permet de mieux comprendre et de mieux évaluer la notion de vétusté. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposer d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les informations qui vous concernent. Aussi, la loi permet au locataire de modifier l’état des lieux d’entrée au cours du premier mois de chauffe s’il constate un problème dans le système de chauffage. Il s’agit de fournir la base nécessaire à la réalisation au début et à la fin du contrat de location, d’un état général des lieux plus précis afin d’éviter les interprétations et donc les litiges. Dans le cas de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, la loi ALUR stipule que le document, une fois rédigé et signé, doit être remis à la fois au propriétaire et au locataire (ou à leurs représentants). Parmi ces mentions obligatoires figure notamment la description de l'état, pièce par pièce, des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des éléments du logement. En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez l'utilisation de cookies pour Selon l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de location, et dont le locataire a la jouissance exclusive. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. S’il ne peut être effectué à l’amiable, l’état des lieux doit être confié à un huissier de justice. La retenue pour la remise en état du logementpeut avoir lieu si le bailleur a effectué des travaux de réparation ou d’entretien suite à la constatation du mauvais état du logement après l’état des lieux de sortie. Bien que pas obligatoire, ce document est essentiel à tout contrat de locationd’habitation. Modèle d'état des lieux pour un appartement; 2. Il est généralement effectué à l’amiable entre les deux parties mais peut être effectué par un huissier. Les prix varient en fonction de la surface du logement. La loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a considérablement facilité la réalisation de l’état des lieux de sortie. Il s’agit de fournir la base nécessaire à la réalisation au début et à la fin, Il convient par conséquent de décrire précisément, pour chaque pièce, l’, S’il ne peut être effectué à l’amiable, l’état des lieux doit être confié à un, Le décret ne révolutionne pas l’état des lieux mais il en précise les contours et uniformise le contenu. Cela permet de mesurer la part de consommation imputable au locataire. Il ne doit par conséquent s’y trouver que les meubles et équipements listés dans l’état des lieux. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Focus sur ce décret applicable depuis le 1er juin 2016. Pour le propriétaire comme pour le locataire, les états des lieux d’entrée et de sortie sont des moments capitaux pour assurer de bonnes relations locatives. Il peut être procédé à la prise de photos en complément du formulaire d’état des lieux. Un décret du 31 mars 2016 impose désormais un modèle type d'état des lieux, à la fois pour l'entrée et la sortie du locataire. sécuriser votre connexion et faciliter votre navigation, vous proposer des offres adaptées et La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie du logement doit permettre d’évaluer l’évolution de son état au cours de son occupation par le locataire. Etat des lieux de sortie simplifié. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, par l'intermédiaire des services ayant recueilli les présentes informations. Elle a mis place une normalisation qui se traduit par une uniformisation des documents. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Il appartient, au propriétaire comme au locataire, d’utiliser le formulaire mis à leur disposition et à le remplir avec le maximum de précisions. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Lors de l’état des lieux, il faut relever les compteurs d’électricité, de gaz et d’eau. Lors de l’exécution de l’état des lieux de sortie, le logement doit être dans les mêmes dispositions que lors de l’entrée dans les lieux. (A noter que la loi ALUR depuis le 27 mars 2014 laisse la possibilité au locataire de demander une modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après sa signature). Pour l’obtention d’une attestation d’assurance habitation, contactez le 01 73 30 95 82 (numéro gratuit) Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé. L’état des lieux peut être rédigé sur support papier ou digital. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Pour se faire, un état des lieux simplifié en Word ou en PDF suffit amplement. La solution pour Sylvain serait de communiquer par écrit, a posteriori, à l’agence qui a fait l’état des lieux de sortie… Cette notion plus précise signifie qu’un locataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’un logement devenu vétuste entre son arrivée et son départ. Celui-ci a pour objectif de réunir le locataire et le propriétaire, afin qu’ils constatent conjointement l’état de dégradation des éléments listés dans l’état des lieux d’entrée. Trouvez l’appartement idéal pour un investissement locatif partout en France ! Certifiés loi Alur, ils sont mis à la disposition gratuitement pour n'importe quel particulier mettant son bien en location ou agence immobilière : 1. Selon l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage Modèle d'état de… Il est donc possible de trouver un état des lieux de sortie gratuit à imprimer en fonction du type de logement concerné. Ainsi, l’état des lieux d’entrée et de sortie sont devenus obligatoires et ont une valeur juridique. Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent document peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé. L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes : 1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ; 2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les mentions obligatoires imposées par la loi ALUR. Dans les faits, le propriétaire et le locataire décident ensemble d’appliquer une grille de vétusté. La loi ALUR met à la disposition des bailleurs et des locataires un modèle unique paru au Journal Officiel le 31 mars 2016. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement. Sur ce site, vous pourrez trouver des modèles conformes à la loi ALUR à télécharger gratuitement selon le type de logement ; Remplir deux exemplaires de l’état des lieux(qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou sortant), que les deux parties doivent signer ; Etat des lieux et Loi Alur. La loi Alur du 24 mars 2014 avec son ambition affichée d'améliorer les rapports locatifs avait prévu que les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie … Il revient au propriétaire bailleur de savoir s’il veut réaliser les deux états des lieux sur le même document ou sur deux documents distincts ayant une présentation identique. Concernant le modèle de l’état des lieux, la loi ALUR n’impose qu’une seule chose : que la comparaison soit possible entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Etat des lieux location : que dit la loi Alur ? Il mentionnera par exemple, les trous dans les murs, les fissures et les carreaux cassés. These cookies do not store any personal information. Votre adresse e-mail est déjà enregistrée. Ces dernières années, la loi ALUR a joué un rôle majeur dans la transformation de la réalisation et de la rédaction de l’état des lieux, qu’il soit question d’un ÉTAT DES LIEUX (LOI ALUR)Entrée le/ / Sortie le/ / Attention : Lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire doit être muni de son attestation d’assurance.
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